France – L’âge de la majorité sexuelle en question après un verdict controversé

Un homme, jugé pour le viol d’une fille de 11 ans en 2009, a été acquitté par la justice française qui a estimé que le viol n’était pas caractérisé, dans un pays où l’âge de la majorité sexuelle n’est pas défini.

Les jurés de la cour d’assises de Seine-et-Marne, en banlieue parisienne, ont estimé mardi soir, au terme de deux jours d’audience, que les éléments constitutifs du viol, « la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n’étaient pas établis », a expliqué samedi à l’AFP la procureure de Meaux, Dominique Laurens, confirmant une information du journal Le Parisien.

Le parquet général, qui avait requis huit ans d’emprisonnement assortis d’un suivi socio-judiciaire, a fait appel.
A l’inverse d’autres pays européens, l’âge en-dessous duquel un mineur serait présumé non consentant à un acte sexuel n’est pas défini en France sur le plan pénal.

Les faits se sont produits en août 2009, a raconté à l’AFP Laure Habeneck, l’avocate de la jeune fille, aujourd’hui âgée de 20 ans. Elle s’était rendue dans un parc avec un homme, âgé de 22 ans à l’époque, qui l’avait auparavant abordée alors qu’elle jouait avec sa cousine.

Ils avaient eu une relation sexuelle, consentie affirme l’accusé. Ce dernier assure que la jeune fille avait menti sur son âge, lui disant, selon son avocat Samir Mbarki, qu' »elle avait 14 ans et qu’elle allait vers ses 15 ans », ce qu’elle conteste.

La famille de la jeune fille avait eu connaissance des faits en découvrant sa grossesse. Son enfant, âgé de sept ans aujourd’hui, avait été placé dans une famille d’accueil.

« Pour ma cliente », ce verdict « est un deuxième traumatisme », a dit son avocate. « Je ne le comprends pas ».
« J’ai plaidé le droit, rien que le droit », a de son côté expliqué l’avocat de l’acquitté. « A charge pour le législateur de changer la loi. Ce n’est ni à l’avocat, ni à l’accusé de porter la responsabilité de cette défaillance légale ».

Le gouvernement entend présenter l’an prochain au Parlement un projet de loi qui devrait « acter l’allongement » des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs et « instaurer un non-consentement présumé » des enfants en matière de relation sexuelle.

Le Haut conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes propose d’établir ce seuil à 13 ans.


Source AFP

Novembre 2017