France – L’affaire Tapie : Christine Lagarde reconnue coupable de négligence

France – L’ancienne ministre de l’Economie de Nicolas Sarkozy et actuelle patronne du Fonds monétaire international (FMI) a été reconnue coupable ce lundi 19 décembre de « négligence » par la Cour de justice de la République dans l’arbitrage de l’Affaire Tapie. Elle risquait jusqu’à un an de prison.

« J’ai décidé et j’assume mes décisions ». Après une semaine de procès, c’est bien en tant qu’ancienne ministre « décisionnaire » de Bercy que Christine Lagarde, actuelle directrice du Fonds monétaire international (FMI), a été déclarée coupable par la Cour de justice de la République (CJR), ce lundi 19 décembre, dans l’affaire du sulfureux arbitrage qui a opposé, en 2008, Bernard Tapie et l’ancienne banque publique Crédit lyonnais.

Poursuivie pour « négligence », l’ancienne ministre sarkozyste n’a donc pas convaincu la Cour – composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats professionnels – de son innocence lorsqu’elle a décidé de ne pas déposer de recours contre l’arbitrage privé qui a octroyé, sous son égide, pas moins de 400 millions d’euros (dont 240 de préjudice matériel et 45 de préjudice moral) à Bernard Tapie. Arbitrage annulé en 2015 par la justice car jugé frauduleux. Une enquête distincte, pour « détournement de fonds publics » et « escroquerie » est d’ailleurs en cours, visant notamment son ancien directeur de cabinet, Stéphane Richard (absent au procès cette semaine).

Reconnue coupable, donc, mais pas condamnée pour autant. Alors qu’elle risquait jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende, Christine Lagarde a en effet été dispensée de peine par la CJR. L’ancienne ministre de l’Economie, qui n’est pas venue assister à la lecture de l’arrêt pour « raisons professionnelles », selon son avocat, ne verra même pas la condamnation inscrite dans son casier judiciaire.

La « réputation internationale » de Lagarde soulignée

Sa négligence a pourtant bien été, a estimé la CJR, « l’une des causes déterminantes » du détournement de fonds qui a bénéficié à Bernard Tapie. Mais la cour a néanmoins estimé que la « personnalité » de la patronne du FMI et sa « réputation internationale », ainsi que le fait qu’elle bataillait à l’époque contre une « crise financière internationale », plaidaient en sa faveur et justifiaient de la dispenser de peine.

« Le risque de la fraude m’a totalement échappé », s’est justifiée l’intéressée en audience, martelant : « J’ai agi en confiance et en conscience avec pour seul objectif la défense de l’intérêt général ».

La directrice générale du FMI n’a jamais lié son sort judiciaire et son destin à la tête de l’organisation internationale, dont les statuts ne prévoient pas une démission automatique en cas de condamnation. Après l’annonce de la CJR ce lundi, le porte-parole du FMI a simplement indiqué que celui-ci, qui a toujours apporté sa confiance à Christine Lagarde, « devrait se réunir bientôt pour évaluer les plus récents développements ».


Copyright Marianne

Décembre 2016