Algérie – Une journée de réflexion consacrée à la CEDAW et à sa vulgarisation

Cette rencontre est «nécessaire» en raison de la situation des femmes dans un monde «où 10 millions de filles sont déscolarisées annuellement, où les femmes représentent 17% des parlementaires et 70% des pauvres».

Ratifiées par l’Algérie en janvier 1996 avec des réserves sur cinq articles, les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Cedaw) ne semblent pas bien connues non seulement du grand public,  mais aussi des plus initiés.

C’est ce qui ressort de la journée d’étude consacrée à la Cedaw, organisée hier par le Centre d’information et de documentation sur les droits des enfants et des femmes (Ciddef) à Alger, en collaboration avec la fondation Frederic Ebert, devant une assistance composée d’experts, de représentants du mouvement associatif et d’universitaires.

«35 ans après son entrée en vigueur et la levée de certaines réserves entamée par l’Algérie, il a paru nécessaire à la fondation pour l’égalité et au Ciddef de tenir une journée de réflexion et de vulgarisation sur la Cedaw en réunissant des organisations de la société civile, des institutions, des chercheurs, des étudiants, des partis politiques et des experts afin de mieux comprendre les enjeux et les alternatives à l’application de la convention», déclare Nadia Aït Zai, directrice du Ciddef, avant de donner la parole à Farah Outeldait, représentante de l’Onu-Femme, pour présenter cette convention de 14 articles ratifiée par au moins 188 pays. La Cedaw agit, dit-elle, «sur les aspects civil et juridique, met en exergue toute forme de discrimination qu’elle soit dans les lois ou dans les faits, et oblige les Etats à mettre en œuvre des mécanismes de lutte et de veille».

Mesures concrètes

Pour l’intervenante, cette convention est «nécessaire» en raison de la situation des femmes dans un monde «où il y a 10 millions de filles déscolarisées annuellement, où les femmes représentent 17% des parlementaires et 70% des pauvres». Lui emboîtant le pas, Mme Aït Zai rappelle que la ratification de cette convention par l’Algérie est le fruit d’une trentaine d’années de militantisme. Le texte comporte des droits interdépendants, inaliénables et imprescriptibles. Les réserves ont été émises non pas au nom de la charia, mais du code la famille.

Elles concernent l’obligation faite aux Etats de prendre des mesures concrètes contre les discriminations, ce qui a été fait à travers l’introduction dans le code pénal de sanctions, tout en omettant d’en faire de même en matière de droit civil ou droit familial… Reste encore le fait que les femmes ne peuvent témoigner devant un notaire et devant les APC, il faut deux femmes pour un homme. Mais aussi la tutelle matrimoniale, qui a été revue par les derniers amendements du code de la famille.

En fait, la femme doit être un sujet de droit et non un objet de droit tel qu’elle transparaît à travers le code de la famille. Plus explicite, la commissaire africaine et ex-ambassadrice, Maya Sahli, note que les déclarations de réserve sont souvent utilisées en matière de droits de l’homme. Elle a rappelé que l’Algérie a émis des réserves sur cinq articles de la Cedaw (2, 15, 9, 16 et 29). La première exige des Etats des mesures concrètes contre les discriminations à travers la révision de la législation.

La seconde réserve n’a plus lieu d’être, elle concerne le droit des femmes d’accorder leur nationalité à leurs enfants. Il faut préciser à ce titre que la déclaration de levée n’a été introduite par l’Algérie qu’en 2008, alors que l’ordonnance relative au code de la nationalité a été promulguée en 2005. Il a fallu que le ministre des Affaires étrangères, Mourad Medelci, soit interpellé au Conseil des droits de l’homme pour que les autorités fassent la déclaration.

La troisième réserve a trait au droit à la libre circulation qui était en contradiction avec l’article 39 du code de la famille lié au devoir d’obéissance de l’épouse. L’abrogation de ce dernier doit être suivie de la déclaration de levée de la réserve, ce qui est en train de se faire. Et c’est d’ailleurs de cela que le Président a parlé en mars dernier, mais il y a quelque part un blocage.

Le poids des traditions

Mme Sahli cite l’exemple de la convention africaine de Maputo, que l’Algérie a ratifiée, pour évoquer «les difficultés à faire admettre dans des sociétés où le poids des tribus, des traditions et de la culture est plus pesant que la politique». Pour elle, il faut «impliquer les religieux dans les débats et se mettre dans une logique de conciliation et non pas de confrontation.

J’enseigne à l’école de la magistrature depuis 15 ans et je commence à voir des attendus de jugement qui se basent sur cette convention… Ce qui est important». Quant à l’article 29, il est lié à la compétence d’arbitrage, alors que l’article 16, qui fait obligation d’assurer l’égalité en matière de mariage et de droit de la famille, souligne-t-elle, est appelé à être décortiqué.

Baya Zeitoune, de la Commission des droits de l’homme de Farouk Ksentini, a évoqué le travail de l’organisation en matière de lutte contre la discrimination, notamment les recommandations contenues dans ses rapports sur la nécessité de rendre obligatoire le signalement des violences par le personnel médical et faire en sorte que le viol et l’inceste soient un motif d’avortement.

Pour sa part Fatma-Zohra Oufriha, économiste, aborde la question sous l’angle de l’emploi en disant que les choix économiques du pays n’ont pas encouragé l’emploi, alors que l’éducation des filles a donné un nombre important de femmes surdiplômées tout en reconnaissant que le travail informel féminin a pris de l’ampleur sans être pris en compte par les statistiques.


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Décembre 2016