France – Adoption de la loi de pénalisation des sites web faisant de la ‘désinformation’ sur l’IVG

Paris, France – Une proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’avortement aux sites internet avançant « masqués » et diffusant des « informations biaisées » a été adoptée le 1er décembre à l’Assemblée nationale à l’issue d’un débat marqué par de vifs échanges entre la droite et la gauche.

Le texte, porté par la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol, avait déjà fait l’objet de débats houleux ponctués d’insultes en commission des Affaires sociales la semaine dernière, entraînant une suspension de séance.

Décriée par la droite qui dénonce une atteinte à la liberté d’expression, la proposition de loi est également dénoncée par le président de la conférence des évêques de France qui a interpellé dans une lettre le chef de l’Etat François Hollande.

L’extension aux sites internet du délit d’entrave à l’IVG – délit qui existe depuis 1993 et qui est puni de deux ans de prison et de 30.000 euros d’amende – a été adoptée dans la soirée.

Le groupe Les Républicains (LR), qui a voté contre, a annoncé son intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Le groupe centriste UDI a lui exprimé un « soutien majoritaire » à la proposition de loi.

« Il y a trente ans, des commandos s’attachaient aux tables d’opération pour empêcher les femmes d’y accéder, aujourd’hui c’est sur la toile que leurs héritiers continuent de mener la bataille », a dit Laurence Rossignol à l’ouverture des débats.

« Certains activistes y assument pleinement leur discours anti-choix et cela relève pleinement de la liberté d’expression », a-t-elle souligné. « Mais beaucoup d’entre eux avancent masqués, dissimulés, derrière des plateformes d’apparence neutre et objective qui limitent et concurrencent les sites institutionnels d’information. »


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Décembre 2016